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Amendement N° 569 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 30
Après les mots :
de déclarer que cette clause
insérer les mots :
lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation,
Exposé Sommaire :
Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Cela revient à accorder un effet erga omnes à une décision.
Cet amendement limite l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », c’est-à-dire à celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l’équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives.
A l’inverse, il exclut du champ de l’effet erga omnes les clauses dites « grises » pour lesquelles le professionnel peut renverser la présomption ainsi que les clauses « potentiellement » abusives, qui font l’objet d’un débat au cas par cas devant le juge.
Ainsi, cet amendement permet d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limite le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.
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