Amendement N° 575 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, MM. Bécot, Dulait, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Michel Bécot Photo de André Dulait 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de ternir compte de la specificité du secteur du batiment.

En effet un chantier est structurellement pénalisé par un déséquilibre persistant entre les délais de paiement fournisseurs, effectivement réduits, et des délais de paiement des clients qui continue de s'allonger.

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