Amendement N° 595 (Tombe)

Cet amendement vise à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF seront bien rendues publiques, ce que la Commission des Affaires Economiques du Sénat vient d’approuver en matière d’infractions au Code de la consommation et qui correspond également aux propositions du dernier rapport sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires.

En effet, les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence avaient un effet fortement dissuasif en raison de leur caractère répressif, de leur rôle préventif et de leur publicité.

Les propositions d’augmentation des pouvoirs des autorités de contrôle par le biais de la possibilité de prononcer des sanctions administratives tendent à rendre les procédures de contrôle plus rapides et plus efficaces, en raison notamment de la crainte des parties économiquement plus faibles au contrat d’engager des poursuites judiciaires.

Toutefois, la dépénalisation proposée dans le projet de loi n’atteindra pas les objectifs poursuivis si les sanctions proposées n’ont aucun effet dissuasif.

Il est donc indispensable de prévoir que les sanctions administratives prononcées par les autorités de contrôle seront publiées dès lors qu’elles sont devenues définitives, selon des modalités fixées par l’autorité administrative concernée. Cette publicité constitue le seul moyen de remédier à la perte de l’effet dissuasif des anciennes sanctions pénales, dans un contexte de déséquilibre des forces où la dissuasion est primordiale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).