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Sous-Amendement N° 658 à l'amendement N° 426 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 septembre 2013 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 12
Amendement n° 426
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 321-3
par les mots :
L. 121-6 du code de la consommation
Exposé Sommaire :
La pratique consistant à faire croire aux consommateurs par une fausse appellation qu’un site internet propose une vente aux enchères publiques régulée, c'est à dire réalisée dans des conditions bien précises, alors que tel n'est pas le cas, est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse sur la nature et le procédé de la vente, prohibée par l’article L.121-1 du code de la consommation.
En vue de lutter contre ces utilisations abusives du terme « ventes aux enchères publiques », le présent amendement propose donc de renvoyer dans le code de commerce à des dispositions prévoyant d’appliquer à ce type de pratiques les sanctions prévues par le code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses.
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