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Amendement N° 677 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Marini.
Alinéa 19, première et deuxième phrases
Après les mots :
Le juge
supprimer les mots :
fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Il
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'instauration d'une phase préliminaire de recevabilité dans la procédure d'action de groupe.
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