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Sous-Amendement N° 686 rectifié à l'amendement N° 384 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 sexies
Amendement n° 384 rectifié
Alinéa 2
Remplacer les mots :
six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers
par les mots :
trois ans après la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d’allonger le délai de remise du rapport prévu par l’amendement 384. En effet, le délai de 6 mois après la mise en place du RNCP est trop court. En outre, il fixe ce délai à la même échéance que celui du rapport sur l’impact du RNCP sur le surendettement qui est prévu au IV de l’article 22 sexies (deux ans après le début du fonctionnement du registre soit au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi).
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