Amendement N° 690 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 septembre 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Martial Bourquin Photo de Alain Fauconnier 

Alinéa 7, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et

2° Remplacer les mots :

audit programme

par les mots :

auxdits programmes

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, de supprimer l'exigence au niveau de la loi d'un rapport direct avec le programme en cours de diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit en effet reconnaître, aux termes du présent article, un pouvoir d'appréciation sur les conditios d'organisation de ces concours, qu'il pourra exercer en fonction notamment des pratiques et des caractéristiques de chaque catégorie de média.

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