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Amendement N° 697 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen de l'article 61 par la Commission des affaires économiques, un amendement avait été adopté à l'initiative de votre rapporteur pour inclure les délais de vérification ou de réception dans le délai maximum global de paiement. Mais il existe des situations où les vérifications prennent beaucoup de temps, notamment dans le domaine industriel, les produits livrés faisant l'objet de procédures de qualification et de contrôle.
Il est nécessaire dans ces cas qu'une convention soit signée entre client en fournisseur pour régler la question des délais de paiement, car autant il n'est pas acceptable de faire traîner la réception des marchandises pour retarder les paiements, autant il n'est pas envisageable d'obliger une entreprise à payer un bien acheté avant d'avoir achevé sa vérification.
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