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Sous-Amendement N° 701 à l'amendement N° 60 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 septembre 2013 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72 ter
Amendement n° 60 rectifié bis
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… - Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Les sites comparateurs de prix sont de plus en plus nombreux dans des domaines aussi variés que les voyages, les assurances, et les biens de toute nature, et les consommateurs y ont de plus en plus fréquemment recours avant d’effectuer leurs achats.
Or, parallèlement au développement de ces sites s’intensifient également les critiques sur leur fiabilité et sur la nature de l’information qu’ils offrent. En particulier, il leur est reproché de ne proposer que des comparaisons limitées aux seules entreprises qu’ils référencent à titre onéreux.
Ce sous-amendement vise à encadrer dans le code de la consommation les conditions de l’information délivrée aux consommateurs, et notamment de faire apparaître le statut des sites comparateurs en ligne et leurs liens de subordination avec les entreprises qu’elles comparent.
Il s’agit en effet, sans remettre en cause ce fonctionnement, d’apporter aux futurs acheteurs un éclaircissement sur le degré d’objectivité de l’information diffusée.
Sans préjudice des peines prévues pour les pratiques commerciales trompeuses, tout manquement aux dispositions encadrant l’information délivrée aux consommateurs par les sites comparateurs de prix sera sanctionné par une amende administrative de même montant que celle retenue pour le non-respect des obligations générales d’information précontractuelle incombant aux vendeurs ou prestataires de services.
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