Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 60 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 701 (Adopté)
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, Sittler, MM. Pinton, Cambon, Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, M. Retailleau, Mmes Mélot, Masson-Maret, Primas, M. J. Gautier, Mme Des Esgaulx.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72 ter
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger les comparateurs en ligne à afficher clairement les liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils comparent.
Les comparateurs d'assurance, de vol aérien, de produits Hi-tech sur internet ne sont pas exhaustifs. Bien souvent ils présentent une comparaison limitée aux marques ou entreprises avec lesquels ils sont liés et qui les rémunèrent pour générer du trafic. Cet amendement ne remet pas en cause ce fonctionnement mais vise à éclairer les consommateurs.
L'apparition de comparateurs soutenus par des moteurs de recherche montre bien l'intérêt financier de ce type d'outil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.