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Sous-Amendement N° 704 à l'amendement N° 699 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Après le premier alinéa du I de l'article L.450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »
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