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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Proposition de loi N° 817 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 1er

Alinéa 7

Supprimer les mots :

« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Exposé Sommaire :

Le programme de soins prévu pour les soins ambulatoires sans consentement ne peut être mis en œuvre par aucun moyen de contrainte. Il s’agit donc d’un outil médical dont l’indication et le contenu doivent être élaborés selon des règles de bonnes pratiques définies d’un commun accord par les médecins. Le recours à un décret en Conseil d’Etat paraît dans ces conditions inutile.

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