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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Proposition de loi N° 817 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 7

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

A la fin de cet article

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« II. L’article L. 3213-6 est ainsi modifié :

1° « Dans la première phrase supprimer les mots :

« ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical » .

2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer dans cet article et dans l’article L. 3213-6 du code de la santé publique dont les dispositions sont issues, la possibilité de prendre une décision modifiant la base des soins sans consentement sur simple avis médical, c’est-à-dire sans examen du malade.

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