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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Proposition de loi N° 817 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 7 bis

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot :

« publique »

ajouter les mots :

« et du registre tenu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ainsi que des certificats liés à cette prise en charge

Exposé Sommaire :

Amendement de précision tendant à ce que le rapport demandé couvre bien l’ensemble des registres liés aux soins sans consentement.

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