Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Alinéa 4

Supprimer les mots :

« ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA.

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