Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
« ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée ».
Cet amendement tend à prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA.
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