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Amendement N° COM-18 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Proposition de loi N° 817 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 11

Alinéa 3

Après les mots :

« du I »

supprimer la fin de la phrase.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

« au »

par les mots :

« à la première phrase du »

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Au bdu 11°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ;

Exposé Sommaire :

Précisions rédactionnelles.

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