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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Proposition de loi N° 817 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 2

Alinéa 3

Compléter ainsi cet alinéa :

Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de personnels de l’établissement d’accueil.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. De nombreux établissements pratiquent des sorties groupées de patients accompagnés par un nombre adéquat de personnels. Il convient de s’assurer que les dispositions de cet article n’obligeront pas à prévoir un accompagnant par membre du groupe.

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