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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.

Photo de Jacky Le Menn 

Proposition de loi N° 817 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 2

Alinéa 6

Compléter ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.»

Exposé Sommaire :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a signalé à votre rapporteur des cas où le préfet n’a autorisé la sortie qu’en l’assortissant de mesures de police spécifiques. Celles-ci réduisent grandement la portée thérapeutique de ces sorties. Il convient donc de prévoir que le préfet ne peut qu’accepter la mesure de sortie ou s’y opposer.

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