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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Hyest.
L'article 13 est ainsi rédigé :
L'alinéa 1er de l'article L.244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I- Le Premier Ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou, documents qui leur sont nécessaires, traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
II - Pour les motifs visés à l’article L 241-2, à titre exceptionnel, ces données peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau, après conservation ou en temps réel. Ces mesures font l’objet d’une demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.
L’autorisation est accordée par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui, après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée maximum de soixante-douze heures. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Une information sur le déroulement et l’issue de chacune des mesures autorisées est transmise, par le ministère bénéficiaire, au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
III – Cette instance a accès de façon sécurisée au dispositif de recueil de données techniques. Elle peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de collecte et de communication de ces données. Lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le Premier ministre d'une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
Le recueil des données techniques de communications peut, le cas échéant, permettre la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
Exposé Sommaire :
La géolocalisation est une méthode permettant d’obtenir et de transmettre, au besoin en temps réel, la position géographique d’une personne ou d’un objet. Elle peut passer par la localisation d’un équipement permettant des échanges par la voie des communications électroniques.
Or, en l’état actuel de la législation, la géolocalisation en temps réel n’est prévue par aucun texte et ce contrairement à ce qui existe dans d’autres pays (par exemple l’Allemagne). Cette mesure ne fait pas partie des données techniques de communications conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques. Elle nécessite en effet l’envoi de requêtes volontaires récurrentes obligeant le terminal de l’utilisateur à se localiser.
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée sur cette question de droit, à l’occasion d’une affaire où la géolocalisation en temps réel a été utilisée en matière de terrorisme. Elle a estimé que l’usage de cette mesure consistait à recueillir des données sur la vie privée de la personne visée et qu’elle devait donc être prévue par la loi, conforme au principe de subsidiarité, proportionnée au but poursuivi, limitée dans sa durée, et soumise à un contrôle.
Le présent projet de loi entend donner une base juridique à cette mesure d’investigation. Toutefois, l’actuelle rédaction de l’article 13 prévoit d’insérer cette mesure de géolocalisation à l’article L34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif notamment aux obligations imposées aux opérateurs, pour ne le limiter qu’à la prévention du terrorisme par les services du ministère de l’intérieur, dans le cadre expérimental de la loi du 23 janvier 2006 qui disparaîtra, au plus tard, le 31 décembre 2015.
Or, en ce qu’elle apporte des éléments extrêmement utiles à l’avancement des enquêtes menées pour la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, il paraît au contraire important d’inscrire cette mesure dans le cadre pérenne du titre IV du livre II code de la sécurité intérieure issu de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991, afin de permettre une mise en œuvre de cette technique d’enquête par un dispositif interministériel, placé sous l’autorité du Premier ministre, ouvert aux trois ministères habilités à effectuer des interceptions de sécurité et des recueils administratifs de données techniques de communications (défense, intérieur et budget), pour les cinq motifs précités, le tout sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Cet amendement vise donc à créer un régime légal adapté aux besoins des services de renseignement et conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
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