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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
Déposé le 10 juin 2014 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un accord est récemment intervenu sur les contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce. Les différents acteurs entendus par votre rapporteur ont fait valoir qu’il était pertinent d’attendre la mise en œuvre de cet accord, qui devrait d’ailleurs être prochainement étendu.
Si la modernisation des dispositions relatives au repos dominical et des jours fériés est nécessaire, elle doit néanmoins être appréhendée à la lumière des éventuels accords signés entre les différents acteurs locaux.
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