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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Filleul, rapporteur.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Affirme que l’objectif d'ouverture à la concurrence ne doit en aucun cas se traduire par un affaiblissement des exigences de sécurité, qu’elles concernent les installations fixes comme le matériel roulant ; »
Exposé Sommaire :
Les événements tragiques récents ont tristement rappelé la nécessité de placer l’exigence de sécurité au cœur des préoccupations relatives au système ferroviaire. L’objectif d’ouverture à la concurrence poursuivi par la Commission ne doit pas conduire à une harmonisation des normes « par le bas », ni à la poursuite, par les opérateurs de transport, de politiques de dumping social. Les fondamentaux du système ferroviaire en matière de sécurité doivent absolument être préservés.
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