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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Demande de laisser aux autorités compétentes le soin d’attribuer les missions de service public directement à un opérateur ou de recourir à des procédures d’appel d’offres comme le prévoit actuellement le règlement 1370/2007/CE et d’en organiser librement la structure.
Demande de ne pas apporter de restriction aux Autorités compétentes sur la définition des missions de service public, au regard des obligations de rédaction de plan de transport public demandés par la Commission, et demande que des objectifs clairs d’amélioration de l’accessibilité des personnes souffrant d’un handicap, et d’intervention des usagers soient retenus par le biais de consultation et de contrôle du niveau de qualité de service. »
Exposé Sommaire :
La formulation proposée par les auteurs de cet amendement laisse ouverte toutes formes d’organisations du service public ferroviaire et offre la possibilité d'user des péréquations nécessaires en maintenant la capacité aux Autorités compétentes d’organiser celui-ci. Cette nouvelle rédaction reprend l'avis du comité économique et social européen adopté en séance plénière, le 11 juillet dernier, sur le projet de directive, dans son point 1.6 et 1.7.
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