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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Filleul, rapporteur.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
Alinéa 27
Après le mot : « ferroviaires », supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Si la nécessité d’une répartition claire des missions entre gestionnaire d’infrastructure et opérateur de transport n’est pas remise en cause, la possibilité pour le gestionnaire de déléguer des missions ponctuelles doit rester possible. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la mention suivant laquelle ces entités « assument leurs tâches de façon directe ».
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