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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Filleul, rapporteur.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
1° Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Estime en outre indispensable d’interdire toute subvention du gestionnaire de l’infrastructure vers un opérateur de transport, quel qu’il soit ; »
2° Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 30
Supprimer les mots: "en revanche".
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, à l'alinéa 28, que les subventions croisées doivent être interdites du gestionnaire de l’infrastructure vers un opérateur de transport. Il supprime en conséquence l'alinéa 29 relatif aux opérateurs ferroviaires de proximité, dont la rédaction était liée à l'ancienne rédaction de l'alinéa 28.
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