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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Filleul, rapporteur.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Sans nier le rôle de stratège du ministre des transports, il est renvoyé dans cet alinéa à une fonction de surveillance qui apparaît inadaptée, dans la mesure où la surveillance des opérateurs au regard des exigences de sécurité sera effectivement assumée par l'agence ferroviaire européene et les agences de sécurité nationales. Il convient dès lors de supprimer cet alinéa.
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