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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Filleul, rapporteur.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
1° Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Invite les autorités européennes à fixer des objectifs clairs d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées et à mettre en œuvre une évaluation régulière de la qualité de service des prestations de transport ferroviaire»
2° Alinéa 15
Supprimer le mot : « néanmoins »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa souligne les exigences de qualité de service et d’accessibilité aux personnes handicapées pour les prestations de transport ferroviaire.
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