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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de résolution N° 839 (2012-2013) européenne sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
Proposition de résolution européenne
Alinéa 22,
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Demande que chaque État membre, dans le cadre des choix d’organisation ou d’ouverture à la concurrence qu’il réalisera, préserve le niveau d’emplois pour leurs opérateurs historiques, les garanties collectives des personnels, leurs conditions salariales et de travail. En cas de changement d’opérateur, la reprise des personnels concernés et de leurs garanties collectives doivent être prévue. »
Exposé Sommaire :
La formulation proposée par les auteurs de cet amendement permet d’ouvrir plus largement le champ social, au-delà du seul sujet du transfert des personnels et de leurs droits, à l’homogénéité des conditions sociales applicables au secteur (réglementation du travail, convention collective de branche). Cette nouvelle rédaction reprend l'avis du comité économique et social européen adopté en séance plénière, le 11 juillet dernier, sur le projet de directive, dans son point 1.15.
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