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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 57 )
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent faire évoluer la composition du conseil d’administration de FTV en introduisant l’obligation qu’un des membres désignés par le CSA soit un représentant des téléspectateurs.
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