Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 2ème rectif. (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 23 )
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d'administration de la société France Télévisions une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l?Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.