Amendement N° 7 (Rejeté)

Cet article confère au CSA un pouvoir de règlement de différend sur les des Services médias audiovisuels à la demande (SMAD), entre éditeurs et distributeurs.

Or, cette disposition fait précisément l’objet d’une question de la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à fin octobre, pour préparer un projet de loi « exception culturelle 2 » faisant suite notamment aux travaux menés par la Mission Lescure.

Sur la forme, à quoi bon recueillir les avis des parties prenantes sur un sujet, si les décisions sont déjà prises et imposées par la loi ?

Sur le fond, une telle disposition préjuge des conclusions cette consultation, en mettant en œuvre un régime juridique spécifique pour les SMAD nationaux à destination des distributeurs de services nationaux alors qu’on sait bien dans ce domaine que les grands acteurs de la distribution sont internationaux (I-Tunes, Amazon…), et donc s’affranchissent des règles nationales. Ils échapperont aux règlements de différend. Une nouvelle fois, on augmente les contraintes spécifiques aux acteurs français du numérique, en laissant le champ libre aux acteurs délocalisés.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article.