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Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 nonies
Amendement n° 19 rect.
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.
Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à faire en sorte que le rétablissement des parts de producteur s'accompagne d'une meilleure circulation des œuvres qui seront coproduites.
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