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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 76 (Adopté)
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 nonies
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ici de proposer que les chaînes de télévision puissent détenir des parts de coproduction dans les oeuvres dont elles ont financé "une part substantielle".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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