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Amendement N° COM-123 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 20 bis
Après l'article 20 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
« médicale, psychique et sociale »
sont remplacés par les mots :
« médicale, psychique ou sociale »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L.345-2-2 ne prend pas en considération le cas des ménages qui sont sans abri suite à une expulsion récente de leur logement et qui ne sont pas atteint de troubles médicaux ou psychiques, tant en étant sans abri et en situation de détresse sociale.
En effet, la rédaction actuelle de ces dispositions prête à confusion et laisse entendre que la qualification d'une détresse « médicale, psychique et sociale » constitue trois conditions cumulatives qui doivent être remplies par le demandeur pour qu'il puisse bénéficier d'une orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.
A l'évidence, l'intention du législateur n'était pas d'exclure ces ménages de la veille sociale. Les débats à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs rappelé le caractère inconditionnel de l'accueil.
Le présent amendement apporte une clarification de ce principe.
NB:Changement de place d'un article additionnel avant l'article 12 à un article additionnel après l'article 20 bis
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