Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-126 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. »
Exposé Sommaire :
L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants :
- un contrat locatif d’exception renouvelable tous les 3 mois,
- la possibilité d’expulser l’occupant pendant la trêve hivernale des expulsions, sans relogement,
- l’obligation de surveiller des locaux vacants et de payer néanmoins un loyer.
Il constitue une forme de travail dissimulé, faisant concurrence déloyale aux entreprises de gardiennage.
L’expérimentation n’a pas apporté les résultats escomptés, et sa généralisation aurait pour conséquence de faire concurrence au projet de réquisition annoncé par le Gouvernement, ce dont ne se cache pas vraiment la société privé à but lucratif qui défend ce statut.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.