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Amendement N° COM-127 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non-renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée.
Ces dispositifs coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.
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