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Amendement N° COM-136 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Y compris, au regard de l'avis du comité des sages qui a estimé que l'introduction d'une telle mesure était prématurée. Sur le fond, introduire un système de cotation risque de produire un dispositif lourd et compliqué, incompatible avec la nécessaire gestion humaine de la situation des demandeurs de logement.
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