Amendement N° COM-139 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Alinéa 1

Supprimer les alinéas 1 à 8

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux.

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