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Amendement N° COM-142 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
« 2° Le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement
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