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Amendement N° COM-143 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 123
Après l’alinéa 123, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.
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