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Amendement N° COM-144 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 100
Après les mots :
« La maîtrise des flux de déplacement et de marchandises »
Insérer les mots :
« notamment par voie ferré ou fluviale »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones commerciales.
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