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Amendement N° COM-145 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 59 et 60
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec l'obligation de PLU intercommunaux, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
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