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Amendement N° COM-146 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3 et 4
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'Etat dans ses missions d'assistance aux collectivités.
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