Amendement N° COM-149 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Alinéa 66

Après l'alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° bis l'article L.123-10 est ainsi modifié :

au deuxième alinéa, après les mots « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots « et des conseils municipaux »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considère que le PLU lorsqu'il est intercommunal, doit pour être adopté, faire l'objet d'une délibération à la fois de l'organe délibérant de l'EPCI mais également de chacun des conseils municipaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion