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Amendement N° COM-150 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 71
I. Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots « ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, le conseil municipal procède » par les mots « et les conseils municipaux procèdent »
II. Alinéa 71, deuxième phrase
Remplacer les mots : « ce même organe délibérant » par les mots : « ces mêmes organes délibérants »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononce par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.
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