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Amendement N° COM-151 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13 à 15
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu'il soit pertinent de considérer qu'une zone d'urbanisation future non mise en oeuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d'avoir une vision à long terme, et par exemple de constituer des réserves foncières (zones IIAU) tenant compte d'un projet d'aménagement à long terme.
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