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Amendement N° COM-158 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 50 et 51
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétaires ne doit pas conduire le législateur à soumettre les collectivités à un tel contentieux dont les fondements sont contestables.
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