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Amendement N° COM-162 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 78 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.
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