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Amendement N° COM-165 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013 »
Exposé Sommaire :
Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l'encadrement des loyers dans le secteur privé, nous considérons qu'il convient également de poser la question du niveau des loyers dans le secteur public. Les auteurs de cet amendement d'appel considèrent ainsi qu'il convient, en urgence, de déclarer le gel des loyers dans le secteur public, au moment même où l'on annonce le gel du niveau des APL.
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