Amendement N° COM-169 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de recouvrer les éventuelles participation des familles au financement de cet hébergement d’urgence et d’assurer les dépenses relatives à cet hébergement.

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