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Amendement N° COM-189 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : MM. Husson, Couderc, Mme Cayeux.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La « co-élaboration » par les établissements publics de SCoT contigus, l’État, la région et le département, d’un nouveau document de planification territoriale s’imposant en termes de conformité aux schémas régionaux ou départementaux sectoriels constituerait une « strate » réglementaire nouvelle qui irait à l’encontre des objectifs de simplification et de sécurisation juridique.
La durée de validité – même avec une obligation de révision tous les six ans, sous peine de caducité – serait extrêmement aléatoire, dès lors qu’elle serait liée à la durée de validité de chacun des SCoT… dont aucun n’a les mêmes échéances que ses voisins !
Les « démarches » inter-ScoT sont d’ores et déjà mises en œuvre de façon volontaire et spontanée sur de très nombreux territoires, sans qu’il soit nécessaire de légiférer, même pour leur offrir la « possibilité » d’élaborer un nouveau type de document de planification.
NB:Ajout signataire
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